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Août 2010 - Communiqué de presse de l'APPAM à propos du jugement du 20 juillet 2010

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Communiqué de presse

 

(pour diffusion immédiate)

Un jugement dans la poursuite de la ville de Mascouche contre le Ministère des transports du Québec est tombé

 

Dans le jugement de trente pages, l’Honorable Pierre-C. Gagnon, juge de la Cour supérieure du Québec, rendait le 20 juillet dernier son jugement dans le dossier du terrain où est situé l’aéroport de Mascouche. Ainsi, le Tribunal rejette en partie la requête de la ville de Mascouche.

Le juge arrive à la conclusion que la ville ne peut obtenir un dédommagement de 1,8M$, l’obligation du Ministère des transports du Québec de conclure une entente de renonciation pour une somme d’environ 214 308$ et l’exécution provisoire du jugement. Par contre, le Ministère des transports du Québec ne peut opposer à la ville de Mascouche l’interdiction de revendre le terrain ou son droit de retour dans le cas où la ville cesserait de faire un usage municipal du terrain, deux énoncés pourtant prévus à la clause IV du contrat de cession datant d’octobre 1975 entre le Ministère des transports du Québec et la ville de Mascouche.

Dans une longue énumération des faits et une explication juridique complexe, le juge Gagnon en vient à la conclusion que la ville de Mascouche, propriétaire du terrain, peut en disposer puisque la clause était non-conforme au type de contrat signé entre les parties et que le droit de retour, quant à lui, est un droit qui disparaît après une certaine période de temps, un concept juridique appelé la prescription.

Les prochaines étapes demeurent incertaines. En effet, le Ministère des transports du Québec peut se prévaloir de son droit d’appel du jugement par une simple demande auprès de la Cour d’appel du Québec avant le 19 août 2010. Dans l’attente, le jugement n’est pas exécutoire. Si le Ministère des transports du Québec décide de porter le jugement en appel, le dossier de l’aéroport de Mascouche ne sera pas réglé avant quelques années encore.

Plusieurs options s’offrent au Ministère des transports du Québec pour la suite de ce dossier qui revêt une importance pour plusieurs terrains semblables sur l’ensemble du territoire. Pour les propriétaires immobiliers du site aéroportuaire, la situation n’est pas simple et ils subissent des préjudices financiers par toute l’incertitude concernant l’avenir de l’aéroport. Plusieurs sont déterminés à faire confirmer, par l’administration de la ville de Mascouche, les intérêts de la communauté d’être connectée au réseau national des aéroports canadiens et américains.

L’association des pilotes et propriétaires de l’aéroport de Mascouche (APPAM) recommande au Ministère des transports du Québec de défendre les intérêts de tous les québécois et de s’appuyer sur sa mission de promouvoir le transport aérien régional pour la défense de l’héritage et la sauvegarde du site aéroportuaire. Le président de l’association, monsieur Jean-Guy Loubert, explique : « Je suis certain que les intérêts du MTQ vont dicter une demande d’appel du jugement et l’APPAM va s’associer à une telle

demande puisque nous sommes déterminés à prendre le leadership dans ce dossier puisque la dernière démarche de la ville de Mascouche a exclu les usagers du processus et cela était inacceptable. Les usagers ont des droits et nous comptons bien les faire respecter !».

L'aéroport de Mascouche est situé dans la zone des aéroports de Montréal à l'intersection des autoroutes 640 et 25 depuis plus de trente-cinq ans. Il regroupe trente bâtiments, dont quinze occupés par des PME, qui soutiennent soixante-quinze emplois dans cinq écoles de pilotages, trois ateliers de maintenance et un atelier d'avionique. L’aéroport de Mascouche est géré par la Corporation de l’Aéroport de Mascouche depuis 2002 et ce, sans aucune subvention municipale ou provinciale.

Pour plus de détails, vous pouvez joindre les personnes suivantes :

Jean-Guy Loubert Président APPAM Tél. : (514) 778-7011

Yvan Albert Secrétaire-trésorier APPAM Tél. : (514) 294-8820